Informations légales

Le site www.jazzavienne.com est la propriété de l’EPIC Jazz à Vienne

11 rue du Cirque
38200 Vienne
SIRET : 531 054 849 000 25
SIREN : 531 054 849
Code naf : 9001 Z
TVA intracommunautaire : FR 87 531 054 849
N° de licence : L-R-19-899

Vous pouvez contacter Jazz à Vienne

par courrier : EPIC Jazz à Vienne – 11 rue du Cirque - 38200 Vienne
par mail : contact@jazzavienne.com

Conception et réalisation du site

DANKA
24 av. Joannes Masset Bât. 3
69009 Lyon
France
Tél. 09 54 10 02 54
www.danka.fr

Hébergement du site

Infomaniak
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias
Suisse
www.infomaniak.com

Billetterie en ligne
Forum Sirius
20 quater rue Schnapper
78100 Saint-Germain-en-Laye
France
www.forumsirius.com

Sécurisation des paiements en ligne
Verifone Systems France SAS
12, rue Paul Daultier
78140 Vélizy-Villacoublay
France
www.verifone.com

Solutions de paiement Cashless
Weezevent
14 rue de l'Est
21000 Dijon
France

Droit d’auteur, copyright
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Mise à jour
Nous rappelons que le contenu du site internet peut comporter des erreurs ou oublis, et qu'il est susceptible d'être modifié ou mis à jour le plus rapidement possible. Si vous remarquez un lien brisé, une omission ou une erreur, vous pouvez le signaler en envoyant un courriel.

Les présentes conditions régissent les ventes de billets (concerts et spectacles produits par l'EPIC Jazz à Vienne ou organisés par d'autres producteurs au Théâtre Antique de Vienne).

• Sur les sites de l'EPIC Jazz à Vienne : www.jazzavienne.com et www.theatreantiquedevienne.com
• Dans les agences du réseau Jazz à Vienne (concernées par les seuls articles 5 à 9) équipées d'une interface Orion (module de prise de commandes et édition de billets dématérialisés / logiciel Sirius) dont la liste actualisée reste disponible à l'adresse www.jazzavienne.com/fr/billetterie

Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l'acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. L'existence éventuelle de conditions spécifiques, propres à l'organisateur du spectacle, sera portée à la connaissance de l'acheteur dans la partie présentant l'évènement.

Mis à jour le 9 mars 2023

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - PRIX DES PLACES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1. Tarifs / disponibilité
2. Informations tarifaires / devise
3. Règlement / devise
4. Modes de règlement acceptés en ligne (CB, Chèque Cadeau Jazz à Vienne)
5. Sécurisation des paiements en ligne
6. Solution de paiement en 3 fois
7. Vente et revente de billetterie / législation
8. Vente par correspondance de billetterie / législation

Article 2 - DISPONIBILITÉ, PLACEMENT ET PLANS DE SALLE

1. Informations et achat en ligne
2. Catégorie et placement
3. Billetterie / disponibilité

Article 3 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

1. Sécurisation des paiements en ligne
2. Enregistrement et conservation des données
3. Vérification acheteur et porteur
4. Lettres d'information
5. Droit applicable / accès et rectification des données

Article 4 - VALIDATION DE COMMANDE ET OBTENTION DES BILLETS

1. Validation de commande
2. Acceptation des présentes CGV
3. Justificatifs
4. Mode d'obtention des billets

Article 5 - BILLET DÉMATÉRIALISÉ (IMPRIMABLE À DOMICILE)

1. Réseau d'agences Jazz à Vienne / spécificités
2. Billetterie / disponibilité prestations
3. Principe du billet dématérialisé
4. Responsabilité acheteur
5. Billet dématérialisé / conservation
6. Supports autorisés / conditions
7. Justificatif d'obtention / contrôle

Article 6 - PASS, PACK, BOUTIQUE ET TRAITEMENT DES COMMANDES

1. Principe du pass intégral
2. Principe du pass 7 soirées
3. Principe du pack trio
4. Boutique en ligne

Article 7 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

1. Annulation / conditions de remboursement
2. Remboursement / modalités
3. Informations / procédure
4. Remboursement / spécificité achat en ligne

Article 8 - SUIVI DE COMMANDE - INFORMATIONS, PROGRAMMATIONS
 
Article 9 - DROIT À L'IMAGE

En raison de la présence en salle de photographes et de dispositifs de captation audiovisuelle, les spectateurs sont susceptibles d’être photographiés ou filmés. Les photos et films sont diffusables par tout média (presse, télévision, Internet, etc.) pour toute activité promotionnelle, pédagogique, d’information et de mise en valeur du patrimoine du festival Jazz à Vienne, ce que chaque spectateur reconnaît et accepte.

Article 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

1. Responsabilité vendeur
2. Législation/ juridiction

Article 11 - MENTIONS LÉGALES

Article 1 - PRIX DES PLACES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1.1 Les sites de vente en ligne susmentionnés, ainsi que les agences du réseau Jazz à Vienne, ne proposent pas systématiquement l'ensemble des tarifs existants. Le cas échéant, ceux-ci seront tout de même portés à la connaissance de l'acheteur.

1.2 Les tarifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils incluent les frais de location éventuels mais s'entendent hors participation aux frais de traitement (cf. Article 5.2).

1.3 Les commandes sont payables en Euros exclusivement et ce, quelle que soit leur origine.

1.4 Seul les règlements en Chèque Cadeau Jazz à Vienne (montant variable et non remboursable, utilisable en ligne en 2024 (billetterie ou boutique)) et carte bancaire sont proposés. Seules les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées.
Dans le cas de règlement en Chèques Cadeau Jazz à Vienne, le reliquat non consommé sera transformé en un nouveau Chèque Cadeau 2024.

1.5 L'EPIC Jazz à Vienne décline toute responsabilité quant aux complications ou impossibilités d'achat découlant des procédés de sécurisation (3D Secure) propres aux banques. Les achats restent possibles par téléphone en appelant le 04 74 78 87 87 (appel non surtaxé) et en réglant au moyen d’une carte bancaire.

1.6 Une solution de paiement en 3 fois  (jusqu’à J – 91 jours du premier jour du festival) puis 2 fois (jusqu’à J – 61 jours du premier jour du festival, sans frais). Cette option est disponible pour les commandes d’un montant minimum de 150 € pour les titres d’accès du festival jazz à Vienne exclusivement. L’acheteur règle, à la prise de commande, le premier tiers (arrondi si nécessaire) du montant de celle-ci. De façon automatique et sécurisée, le second tiers lui est prélevé à J+30 et la commande est soldée à J+60.
L’acheteur est tenu de s’assurer que sa carte reste en cours de validité jusqu’au terme de la transaction. Une facture peut lui être fournie, à la demande, à l’ultime échéance. L’EPIC Jazz à Vienne se réserve le droit d’annuler et rembourser toute commande qui ne serait pas intégralement réglée au terme de ces deux mois, pour quelque raison que ce soit.

1.7 La revente de billet est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919). Le contrevenant s'expose à des sanctions (loi du 12 mars 2012). Loi du 12 mars 2012 : Art. 313-6-2.- Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »

1.8 Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (cas du billet de spectacle). En outre, un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.

Article 2 - DISPONIBILITÉ, PLACEMENT ET PLANS DE SALLE

2.1 Les sites www.jazzavienne.com et www.theatreantiquedevienne.com renseignent en temps réel quant à la disponibilité ou non de places pour un spectacle. De même, les réservations sont effectuées en temps réel.

2.2 Le placement est non numéroté et généralement « libre ». L'existence éventuelle de catégories de billets répondant de différents secteurs sera portée à la connaissance de l'acheteur dans la partie présentant l'évènement.

2.3 La billetterie en ligne d'un concert pourra être suspendue quoique celui-ci ne soit pas complet. L'information « billetterie disponible en guichet le soir du concert » sera, le cas échéant, portée à la connaissance de l'acheteur.

Article 3 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

3.1 L'EPIC Jazz à Vienne a confié la gestion de ses règlements/ remboursements à Verifone, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le protocole SSL, système de contrôle (de validité des droits d´accès) et de cryptage (des échanges) sécurise et garantit, lors du paiement, la totale confidentialité des informations bancaires concernant l'acheteur.

3.2 Les données personnelles communiquées par l'acheteur permettent de mener à bien sa transaction, de lui expédier ses billets, le cas échéant, de le contacter si le spectacle venait à être annulé ou autre cas de force majeure.

3.3 Selon le montant de la commande et par mesure de sécurité, des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire (IDCB) ayant servi au paiement peuvent lui/leur être réclamées par email et/ou par téléphone.

3.4 L'acheteur désirant être tenu informé par email, de l'actualité et des offres proposées par l'EPIC Jazz à Vienne du long de l'année peut manifester ce souhait à l'occasion de sa prise de commande. Conformément à la législation en vigueur (RGPD), il dispose systématiquement d'une possibilité de désinscription aux lettres d'information de l'EPIC Jazz à Vienne.

3.5 Conformément à l´article 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978, un droit d'accès et de rectification des données collectées reste exerçable auprès des services de l'EPIC Jazz à Vienne à contact@jazzavienne.com.
Pour rappel, conformément au RGPD, l’EPIC Jazz à Vienne se réserve le droit de communiquer - ce, y-compris à des personnes ayant refusé des mails de sa part - dans un cadre d’intérêt légitime visant à informer le plus largement possible afin d’assurer le bon déroulement de représentations.

Article 4 - VALIDATION DE COMMANDE ET OBTENTION DES BILLETS

4.1 Attention, une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. En l'occurrence, la commande est considérée comme définitive à règlement des billets. L’acheteur dispose d’un temps limite imparti pour valider sa commande.

4.2 La validation de commande, en fin de processus, implique l'acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des Dispositions Spécifiques propres à l'organisateur) pleinement et sans réserve.

4.3 À l'issue du règlement, deux e-mails parviennent à l'acheteur. Le premier officie de confirmation de commande et contient, le cas échéant, le lien permettant l'accès au(x) billet(s) dématérialisé(s). Le second est le ticket de paiement. Les données enregistrées par le serveur de billetterie font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
L’EPIC Jazz à Vienne ne peut être tenu pour responsable de la possible réception en courrier indésirable ou du blacklistage de ses mails par le prestataire mail de l’utilisateur.

4.4 Les billets peuvent être :
- « imprimés à domicile » de façon autonome. Auquel cas, aucun frais de traitement supplémentaire n'est appliqué. Une facture établie au nom de l’acheteur reste disponible à la demande.
- expédiés sous 10 jours à l'adresse renseignée en ligne par l'acheteur et ce, en formule suivie, moyennant une participation forfaitaire aux frais de traitement d'un montant de 4 €/ commande. Toute expédition postale de billet sera accompagnée d'une facture.
- à retirer en guichet le soir du concert. La facture correspondante est remise à cette même occasion.

Article 5 - BILLET DEMATERIALISÉ (IMPRIMABLE À DOMICILE)

Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières qui suivent sont propres au billet dématérialisé (billet « imprimable à domicile »). Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l´impression de billets dématérialisés.

5.1 Les agences du réseau Jazz à Vienne, en contrat avec l'EPIC, sont habilitées à utiliser le module Orion (logiciel Sirius) pour la vente de billetterie. Les modes de paiement acceptés en règlement de commande sont propres à chaque agence.

5.2 Attention, les prestations (Pass et autres objets disponibles en ligne) ne sont pas imprimables à domicile. Leur achat sous-entend des frais de traitement (4 €) et une expédition postale suivie.

5.3 Le billet dématérialisé est pourvu d'un code barre et/ou QR code unique. La validité du billet est contrôlée et l'accès au site enregistré à l'aide de lecteurs de code barre. Un même billet n'accèdera au lieu du spectacle qu'une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet dématérialisé est admis sur le lieu de représentation. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet. D'où l´interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d'une quelconque manière, ainsi que de le mettre à disposition d'autrui à de telles fins.

5.4 L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son billet dématérialisé. Une pièce d´identité pourra lui être demandée lors de l'accès au Théâtre Antique. Néanmoins, l'organisateur n'est tenu ni de procéder systématiquement à de telles vérifications, ni non plus de juger de l'authenticité du billet électronique dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d´accès. Si le détenteur d'un billet dématérialisé est refoulé pour l'une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d´aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté. raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d'aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté.

5.5 L'acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l'évènement.

5.6 Un billet dématérialisé, pour être valide :
- peut être imprimé (imprimante jet d'encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d'impression et en format portrait. A chaque place achetée correspond un billet. Les billets doivent disposer d'une bonne qualité d'impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés ; ils seront considérés, de fait, comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression du billet dématérialisé (celui-ci restant disponible jusqu´à la date de l'événement), il doit être réimprimé préalablement à l’accès au site.
- peut être présenté, à l'occasion du contrôle d´accès au site, sur un écran de smartphone (seul support électronique toléré). Attention, dans ce cas et en tout état de cause, l'EPIC Jazz à Vienne, se garde le droit de refuser tout code barre illisible sous prétexte d´écran inapproprié (cassé, rayé ou manquant de luminosité) ou de téléphone déchargé.

5.7 L'acheteur présentant un billet à tarif préférentiel ou gratuit sans pouvoir justifier de son obtention, se verra refuser l'accès au site sans remboursement, ni recours possible et s'expose à des poursuites judiciaires.

Article 6 - PASS, PACK, BOUTIQUE ET TRAITEMENT DES COMMANDES

Pour les prestations pass, matérialisées sous la forme d’une carte, le traitement (4 €) et l'envoi en courrier suivi est obligatoire.

6.1 Le pass intégral donne accès à toutes les soirées du Festival Jazz à Vienne, quel qu’en soit le nombre. Il octroie quantité d’avantages supplémentaires dont la liste reste disponible sur www.jazzavienne.com. La revente ou l'échange de tout ou partie du pass sont interdits (cf Article 1.7).

6.2 Le pass 7 soirées donne accès à 7 concerts au choix du Festival Jazz à Vienne (cf Article 3.4). Une fois le contingent de pass à choix libre épuisé, des pass à choix restreint sont parfois proposés. La revente ou l'échange de tout ou partie du pass sont interdits (cf Article 1.7).

6.3 Le pack trio est une formule permettant l'accès à 3 soirées prédéterminées du festival Jazz à Vienne. Le spectateur compose lui-même son pack trio lors de sa prise de commande sur www.jazzavienne.com (exclusivement). La revente ou l'échange de tout ou partie du pack trio comme d’autres formules proposées par Jazz à Vienne sont interdits (cf Article 1.7).

6.4 Les produits dérivés du festival disponibles à la vente sur www.jazzavienne.com font l’objet d’un traitement au tarif variable selon poids, volume et contenant de la commande expédiée. L’acheteur est renseigné, avant règlement, dans le cadre de sa prise de commande.

Article 7 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

7.1 Conformément à la loi, un billet ne peut être repris ou échangé. Toutefois, pour les concerts du Festival Jazz à Vienne, l’EPIC Jazz à Vienne peut proposer des solutions de compensation (report, émission de chèque cadeau…) afin que le spectateur ne perde pas la valeur engagée dans les billets. La décision d’un geste commercial n’est donc pas automatique et dans le cas d’une réponse négative, c’est la règle initiale (les billets ne sont ni repris, ni échangés) qui s’applique. En cas d'annulation du spectacle ou autre cas de force majeure et après décision de l'organisateur (dont les mentions légales figurent sur le billet), l'évènement se trouvant sous la responsabilité de ce dernier, les billets sont remboursés.

7.2 En cas d'annulation, de report ou d'interruption dun spectacle, le remboursement (hors participation aux frais de traitement) sera soumis à la décision et aux seules conditions de l'organisateur de l'événement, en sa qualité de responsable.
- Si interrompu au-delà de sa moitié (cas de force majeur), un spectacle ne peut donner lieu à remboursement.
- Si reporté ou modifié, l’acheteur reste libre de maintenir son billet ou d’en demander le remboursement. Dans ce cas, L’EPIC Jazz à Vienne se réserve le droit de faire des propositions alternatives (report ou émission d’un avoir) à l’acheteur, lequel reste libre de les accepter ou non.

7.3 Sauf exception, l'acheteur est tenu de s'adresser à l'agence ou la structure qui lui a délivré son billet pour y faire valoir son droit à remboursement.
     
7.4 En cas d'annulation, le remboursement (sur décision du producteur) de tous billets achetés en ligne, sur www.jazzavienne.com ou www.theatreantiquedevienne.com, s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur au moyen d'un virement sur le compte correspondant à la carte de crédit renseignée lors du processus de commande.
Conformément à la législation en vigueur, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jour.
Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur. Il n'est, de fait, pas transmissible.
À la différence du billet traditionnel, le billet dématérialisé, s’il est identifié, n’a pas lieu d’être retourné pour faire valoir son droit.
Dans le cas de cartes expirées entre les dates d’achat et de remboursement comme pour les cartes prépayées ou e-cards, le remboursement n’étant plus possible en ligne, il sera demandé à l’acheteur de fournir un RIB afin de pouvoir procéder.
Un ticket de remboursement (Verifone) est généré et expédié automatiquement par mail à l’acheteur à chaque remboursement en ligne. Ce ticket vaut pour justificatif en cas de litige.

Article 8 - SUIVI DE COMMANDE - INFORMATIONS, PROGRAMMATIONS

Pour toute information complémentaire :
Par téléphone : 04 74 78 87 87 (appel non surtaxé)
De l'étranger : + 33 474 788 787
Par courrier : Jazz à Vienne – 11, rue du Cirque - 38 200 VIENNE
Par email : billetterie@jazzavienne.com

Article 9 - DROIT À L'IMAGE

En raison de la présence en salle de photographes et de dispositifs de captation audiovisuelle, les spectateurs sont susceptibles d’être photographiés ou filmés. Les photos et films sont diffusables par tout média (presse, télévision, Internet, etc.) pour toute activité promotionnelle, pédagogique, d’information et de mise en valeur du patrimoine du Festival Jazz à Vienne et du Théâtre Antique, ce que chaque spectateur reconnaît et accepte par l’achat d’un titre d’accès au site.

Article 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1 Conformément à la législation en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), l'EPIC Jazz à Vienne est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

10.2 La vente de billetterie visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 11 - MENTIONS LÉGALES

L'Établissement Public Jazz à Vienne, agit en qualité de producteur, notamment, du Festival Jazz à Vienne ainsi qu’en qualité d'exploitant de lieux aménagés pour des concerts qu'il ne produit pas.

- Adresse : 11, rue du Cirque - 38 200 VIENNE
- Représentant légal : Samuel Riblier, Directeur
- SIRET : 531 054 849 000 25
- NAF : 9001Z Arts du spectacle vivant
- N° de Licence : L-R-19-899
- TVA intracommunautaire : FR 87 531 054 849
- Hébergement du site : www.infomaniak.com
- Logiciel de billetterie informatisée : SIRIUS (Société Forum Sirius)
- Sécurisation des paiements : VERIFONE

Article 1 - SOLUTIONS DE PAIEMENT CASHLESS - DÉFINITION

Pour des raisons de sécurité ainsi que de gestion des flux, l’EPIC Jazz à Vienne a retenu les solutions de paiement électroniques suivantes :
La solution de règlement par carte bancaire, ou support assimilé type application mobile en lien avec la carte bancaire (Google Pay, Apple Pay, Samsung Pay, Paylib…)
La solution proposée par le prestataire spécialisé Weezevent, pour ce qui est des règlements par carte (CGV disponibles ici). Sécurisés, simples et rapides, ces deux supports de paiement permettent de régler des consommations/ achats :
- dans les bars, stands restauration et boutiques officielles du Festival Jazz à Vienne (Théâtre Antique,  scènes de Cybèle et tous les autres lieux du festival).
- dans les bars, stands restauration et boutiques de tous les concerts accueillis par l’EPIC Jazz à Vienne au Théâtre Antique de Vienne.

Article 2 - CARTE CASHLESS – CHARGEMENT/ REMBOURSEMENT

La Carte Cashless (technologie NFC) est fournie gratuitement pour tout chargement de crédits. Elle n’est valable que pour la saison d’été de concerts au Théâtre Antique. Le remboursement des crédits inutilisés implique la création d’un compte en ligne où référencer, au plus tard, le 30 septembre de la saison en cours, les coordonnées de la carte bancaire qui sera alors recréditée automatiquement chaque mardi suivant sa demande dès la fin du festival Jazz à Vienne. Les crédits des cartes qui n’auront pas fait l’objet d’une création de compte avant le 30 septembre 2024 seront utilisés aux fins de l’édition suivante du festival Jazz à Vienne.

Article 3 - COMPTE CASHLESS – PRINCIPE/ CREATION

La création d’un compte Cashless se fait en ligne sur www.jazzavienne.com ou www.theatreantiquedevienne.com de façon autonome en se rendant à la rubrique Pratique/ Cashless. L’accès au compte créé est sécurisé par un mot de passe. Plusieurs supports de paiement Cashless peuvent être associés à un même compte. La création d’un compte Cashless, prérequis au remboursement de crédits inutilisés à l’issue d’une saison, permet aussi :
- la consultation de l’historique des consommations/ achats enregistrés sur l’édition en cours
- l’édition de la facture relative à ces achats
- le rechargement en ligne d’une Carte Cashless
- la mise en opposition, de façon autonome, simple et rapide, d’une Carte Cashless en cas de perte ou vol.

Article 4 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Conformément à la législation en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), l’EPIC Jazz à Vienne est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
L’utilisation des solutions de paiement Cashless visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 5 - MENTIONS LEGALES

L’Établissement Public Jazz à Vienne, agit en qualité de producteur du Festival Jazz à Vienne, notamment en qualité d´exploitant de lieux aménagés pour les concerts qu´il ne produit pas
- Adresse : 11 rue du cirque - 38 200 VIENNE
- Représentant légal : Samuel Riblier, Directeur
- SIRET : 531 054849 00017
- NAF : 9001Z Arts du spectacle vivant
- N° de Licences : 1/1097615 - 2/1097616 - 3/1097617
- TVA intracommunautaire : FR 87 531 054 849
- Hébergement du site : NFRANCE
- Logiciel de billetterie informatisée : SIRIUS (Société ForumSirius)
- Sécurisation des paiements : PAYBOX